Mise en demeure du syndic
Mis à jour le
Quand le syndic ne répond pas à vos demandes de justification ou de correction malgré une ou plusieurs relances, la mise en demeure est l'étape qui précède les recours. Elle fixe un délai précis et annonce les suites si rien ne bouge.
Quand utiliser ce modèle
- Votre demande de pièces justificatives est restée sans réponse au delà d'un délai raisonnable.
- Le syndic a reconnu une erreur mais ne la corrige pas.
- Vous devez dater précisément le point de départ d'un éventuel recours.
Ce qu'il vous faut
La copie de vos courriers précédents avec leurs dates, l'objet précis de votre demande, et le délai que vous fixez. La mise en demeure s'envoie en recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Une mise en demeure est un acte sérieux : elle n'a de poids que si votre dossier est solide et vos demandes précédentes documentées. Si vous n'avez pas encore demandé les pièces justificatives, commencez par cette étape.
Références juridiques
Le document généré cite les textes applicables avec les articles exacts issus de notre base juridique versionnée.