Mentions légales

Le site verifcopro.fr est édité par [raison sociale à compléter], société par actions simplifiée unipersonnelle en cours de constitution, au capital de [capital social à compléter].

SIREN : [SIREN à compléter] — RCS de [ville d'immatriculation à compléter].

Siège social : [adresse du siège à compléter].

Directeur de la publication : [directeur de la publication à compléter].

Contact : contact@verifcopro.fr.

Le site est hébergé par Vercel Inc. (vercel.com). L'interface de programmation qui analyse les relevés est hébergée par Railway Corp. (railway.com). La base de données et les documents déposés sont hébergés par Supabase (supabase.com).

Coordonnées postales et téléphoniques des hébergeurs : [coordonnées des hébergeurs à compléter].

Régions d'hébergement (vérifiées en août 2026) : vos documents et la base de données sont hébergés à Paris, en France (Supabase). L'analyse des relevés s'exécute à Amsterdam, aux Pays-Bas (Railway). Les pages du site sont préparées à Paris, en France (Vercel), puis distribuées par son réseau mondial de diffusion.

VerifCopro produit une analyse automatisée de relevés de charges de copropriété, à visée informative. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

Les articles de loi affichés dans les rapports sont recopiés depuis Légifrance dans une base juridique versionnée : ils ne sont jamais rédigés par une intelligence artificielle. Lorsqu'aucun article de cette base ne correspond, l'anomalie s'affiche sans citation plutôt qu'avec une référence approximative.

Les lettres de contestation générées portent aujourd'hui la mention « non encore relu par un avocat » : relisez-les et complétez-les avant de les envoyer.

Responsable du traitement : l'éditeur désigné ci-dessus. Pour toute question ou pour exercer vos droits : contact@verifcopro.fr.

Données traitées : le relevé de charges que vous déposez et les données comptables qui en sont extraites (nom de la copropriété, exercice, postes de dépenses, montants) ; votre adresse électronique si vous créez un compte ou rattachez un rapport ; des mesures agrégées de performance d'affichage des pages.

Finalités et bases légales : produire le rapport que vous demandez et vous permettre de le retrouver (exécution du service demandé) ; mesurer la rapidité des pages (intérêt légitime à maintenir un site utilisable).

Empreintes techniques des documents : à chaque dépôt, nous calculons une empreinte technique du fichier, c'est-à-dire une suite de caractères tirée de son contenu, qui ne permet pas de le reconstituer. Elle sert à reconnaître un document déjà analysé, pour ne pas refaire une analyse que vous avez déjà obtenue et pour partager entre copropriétaires d'un même immeuble la lecture d'un document qui concerne l'immeuble entier (exécution du service demandé). Les documents qui concernent une personne en particulier, comme un décompte individuel, ne sont jamais réutilisés pour un autre compte.

Comptage des analyses gratuites : chez certains fournisseurs de messagerie, plusieurs écritures d'une même adresse mènent à la même boîte aux lettres (ce qui suit un signe plus, et les points chez Gmail). Ces variantes, appelées alias, sont ramenées à une écriture commune, pour compter ensemble les analyses gratuites d'une même boîte et que le nombre d'analyses offertes soit le même pour tout le monde (intérêt légitime : prévention de l'abus du quota gratuit). Cette écriture commune sert uniquement à compter : elle ne donne jamais accès aux documents d'un autre compte.

Vos documents et vos données ne sont ni vendus, ni loués, ni exploités à des fins publicitaires. Aucun tracker publicitaire n'est chargé sur ce site.

Les échanges entre votre navigateur et VerifCopro passent par une connexion chiffrée (HTTPS).

Les fichiers déposés sont conservés dans des espaces de stockage privés : ils ne sont accessibles par aucune adresse publique et ne sont lus que par le service qui produit votre rapport.

Sous-traitants techniques recevant le contenu du document le temps de l'analyse : Mistral AI (lecture du document), OpenAI (extraction et classement des données du relevé), Anthropic (rédaction de la lettre de contestation), en complément des hébergeurs cités plus haut.

Accès et portabilité : depuis « Mon compte », le bouton « Exporter mes données » télécharge immédiatement un fichier JSON contenant vos copropriétés, vos relevés avec leurs postes de dépenses et leurs anomalies, vos dossiers et vos lettres. Les PDF que vous avez déposés ne sont pas re-livrés dans cet export : vous en êtes la source, et ce sont vos données comptables qui sont exportées. L'export contient aussi, pour chaque document déposé, son empreinte technique et les informations qui l'accompagnent (type de document reconnu, date, version du traitement) : là encore, la copie du document n'y est pas reprise.

Conservation et suppression : vos documents et rapports sont conservés le temps que vous puissiez les consulter. Depuis « Mon compte », le bouton « Supprimer mon compte » enregistre votre demande, annonce l'effacement sous 30 jours et reste annulable tant qu'il n'a pas eu lieu ; vous pouvez aussi écrire à contact@verifcopro.fr. Les empreintes techniques des documents sont conservées 48 mois. Passé ce délai, elles sont supprimées lors du nettoyage périodique qui suit. C'est la période pendant laquelle un document ancien sert encore, puisque l'analyse compare plusieurs exercices d'une même copropriété. Le compteur de vos analyses, lui, vit avec votre compte : il y reste tant que le compte existe. Après la suppression du compte, il ne garde que la forme simplifiée de votre adresse et il est conservé au plus 48 mois après votre dernière analyse, pour que le nombre d'analyses gratuites ne puisse pas être remis à zéro en rouvrant un compte. Ces durées pourront être revues, et cette page dira alors lesquelles s'appliquent.

La purge automatique n'est pas encore branchée : votre demande est enregistrée puis le traitement est finalisé manuellement, selon un processus documenté en interne. Cette phrase disparaîtra de cette page le jour où l'effacement sera automatisé.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité (articles 15 à 22 du règlement général sur la protection des données). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (article 77 du même règlement).

Le site dépose uniquement les cookies nécessaires à votre session de connexion. Aucun cookie publicitaire ni cookie de mesure d'audience publicitaire n'est utilisé, et aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire.

La marque VerifCopro, le logo, les textes et le code de ce site sont la propriété de l'éditeur. Les rapports produits vous appartiennent : vous pouvez les diffuser, notamment auprès de votre syndic ou de votre conseil syndical.

Les textes de loi cités proviennent de Légifrance, service public de la diffusion du droit.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent : [médiateur de la consommation à compléter]. Ses coordonnées seront publiées ici avant la mise en vente du service.