Signalement d'une erreur de tantièmes
Mis à jour le
Vos tantièmes sont fixés par le règlement de copropriété : ils déterminent votre part dans chaque dépense commune. Si le relevé applique une autre répartition que celle du règlement, chaque appel de charges reconduit la même erreur. Cette lettre la signale au syndic et demande la correction.
Quand utiliser ce modèle
- Le calcul quote-part égale montant de l'immeuble multiplié par vos tantièmes sur la base totale ne retombe pas sur le montant qui vous est facturé.
- La base de répartition utilisée sur le relevé ne correspond pas à celle du règlement de copropriété.
- Un poste à clé spéciale, comme l'ascenseur ou les compteurs d'eau, vous est facturé sur une clé qui ne vous concerne pas.
Ce qu'il vous faut
Votre relevé de charges, vos tantièmes tels qu'ils figurent au règlement de copropriété, et le détail du calcul qui montre l'écart. L'analyse VerifCopro fait ce calcul ligne par ligne et vous donne les montants exacts à citer.
Références juridiques
Le document généré cite les textes applicables avec les articles exacts issus de notre base juridique versionnée.