Contestation de charges de copropriété
Mis à jour le
Quand un montant de votre relevé ne correspond ni au budget voté, ni à vos tantièmes, ni aux pièces justificatives, vous êtes en droit de le contester. Cette lettre pose votre contestation par écrit, montants et motifs à l'appui.
Quand utiliser ce modèle
- Votre quote-part ne correspond pas au calcul à partir de vos tantièmes.
- Une dépense facturée dépasse nettement ce qui a été voté en assemblée générale.
- Les pièces justificatives obtenues ne couvrent pas le montant qui vous est réclamé.
Ce qu'il vous faut
Votre relevé de charges, le montant précis que vous contestez, et si possible les pièces qui appuient votre position. Une contestation chiffrée et motivée pèse beaucoup plus qu'une protestation générale.
Avant d'envoyer
Une contestation gagne à être précédée d'une demande de pièces justificatives : elle montre que votre démarche est sérieuse et documentée. Pensez aussi à vérifier l'ensemble du relevé, une anomalie vient rarement seule.
Références juridiques
Le document généré cite les textes applicables (loi du 10 juillet 1965 et décret comptable), avec les articles exacts issus de notre base juridique versionnée.